Le droit à la prise en copropriété

Lorsque vous vivez dans un logement collectif, le droit à la prise garantit la possibilité de recharger sa voiture électrique. Nos bornes de recharges conçues pour la recharge dans des zones de stationnement partagées s'adapteront parfaitement à votre cas de figure.

Pour un copropriétaire

Il faut adresser une demande au syndic de copropriété qui inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. La demande doit intégrer une description détaillée des travaux à entreprendre avec un plan ou un schéma récapitulatif.

Pour un locataire

Il faut adresser une demande au propriétaire et en adresser une copie au syndic de la copropriété. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande le propriétaire notifie au syndic sa demande d'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic (ou le copropriétaire dans le cas d'une demande formulée par un locataire) peut, dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception de la demande:

  • S'opposer à la réalisation des travaux en saisissant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.
  • Décider de déployer une solution permettant de proposer une solution globale de recharge a l'ensemble des habitants de l'immeuble. Dans ce cas, la solution globale se substitue à la solution individuelle résultant de la demande de "droit à la prise". Si les travaux relatifs au déploiement de la solution globale ne sont pas réalisés dans les 6 mois suivant la demande de "droit à la prise", les travaux relatifs à la demande de "droit à la prise" peuvent être réalisés par le demandeur.

Comment cela ce passe ?

Répartissez les frais de recharge

Nos bornes sont conçues pour que les sessions de charge ne soit pas mélangées entre les voisins, ceux qui n'utilisent pas la borne ne payeront rien.

Une gestion simple pour les syndics de copropriété et les occupants

Nos bornes sont configurables pour permettre une meilleure gestion d'une ou plusieurs bornes de recharge de façon rapide et efficace que ce soit pour le syndic ou pour les occupants de la copropriété.

Des bornes déployables partout

Nos bornes et nos accessoires permettent une installation en extérieur, en sous-sol ou en intérieur selon vos préférences.

Les aides

Lors de l'achat d'une borne de recharge dans votre lieu d'habitation, vous bénéficier d'un crédit d'impôt de 30% sur le matériel installé et d'une TVA à 5.5%.

Le dispositif ADVENIR permet d'obtenir des aides pour l'achat et l'installation de votre borne. Vous pouvez consulter le site à l'adresse suivante: http://advenir.mobi/